Le patrimoine du défunt est en principe partagé entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant au moment de la succession. Cependant, il arrive que l’un de ces ayants droit demande qu’une partie de cet héritage, généralement un bien indivisible, devienne sa propriété exclusive. On parle alors d’attribution préférentielle.

Attribution préférentielle sur un lot partageable

Comme indiqué plus haut, l’attribution préférentielle s’opère sur un bien indivis qui s’inscrit dans un lot partageable. Par exemple sur un bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel, ou encore sur une entreprise. L’attribution du bien à celui qui en fait la demande se fait toutefois par acceptation à l’unanimité de tous les héritiers et uniquement dans certains cas. Entre autres lorsque l’héritier ou le conjoint survivant ne dispose d’autres sources de revenus que ce bien immobilier indivis où il a vécu ou qu’il a mis en location.

En contrepartie de l’attribution préférentielle, et si la valeur du bien excède la part d’héritage à laquelle le bénéficiaire a droit, celui-ci est dans l’obligation de verser une soulte aux autres bénéficiaires. La soulte est une somme d’argent en guise de compensation.

Quand demander à bénéficier de l’attribution préférentielle ?

La demande ne sera soumise qu’à l’ouverture de la succession et avant la validation du partage. Deux cas peuvent se présenter : les autres héritiers dits copartageants peuvent accepter ou refuser l’attribution préférentielle.

Un acte de partage est alors signé par ces derniers lorsque l’attribution a été acceptée. Cet acte mentionnera le montant de la soulte qui sera versée à chaque copartageant, ainsi que son mode de paiement qui se fait généralement au comptant.

Dans le cas où les héritiers refusent la demande d’attribution préférentielle, le tribunal de grande instance compétent sera saisi et règlera les litiges issus du partage du bien. Afin d’éviter ces tensions et les conflits issus de cette demande, il est conseillé de se rapprocher préalablement d’un avocat ou des spécialistes de la transmission de patrimoine, par exemple ceux de demembrement-8.com. Ces experts sont en effet en connaissance des lois rattachées à la dévolution successorale ainsi qu’à la répartition légale d’un patrimoine.

Le cas particulier du conjoint survivant

Notons que le conjoint survivant est un cas particulier dans ce genre de situation post successorale, en particulier si le bien lui a servi de résidence principale dans laquelle il a vécu avec le défunt. S’il demande donc à recevoir le bien dans sa totalité, un délai de paiement de la soulte peut lui être accordé. Rappelons aussi que le conjoint peut recevoir le bien en usufruit, la nue-propriété étant alors jouie par les descendants de premier ordre.

La préparation du partage du patrimoine

La demande à bénéficier intégralement d’un bien indivisible par un seul bénéficiaire peut être préparée à l’avance, du vivant de son titulaire. Par exemple en rédigeant un testament ou en réalisant une donation-partage. Attention car tous les héritiers étant en droit de prétendre à la même valeur successorale, le bénéficiaire exclusif du bien peut aussi être amené à verser la soulte correspondante.

Partage de l’héritage et notaire

Le partage de l’héritage a lieu en présence du notaire du défunt. Si ce notaire n’est pas connu, la famille fera appel aux services d’un confrère. Son rôle est le suivant :

  • informer les héritiers de l’existence d’un testament préalablement rédigé et ce, par consultation du fichier central des dispositions des dernières volontés.
  • considérer les donations antérieures s’il y en a eu
  • réaliser un inventaire de l’héritage du défunt
  • calculer la valeur des actifs successoraux ainsi que des droits de succession qui reviennent à chacun des héritiers
  • déclarer ces successions auprès du service des impôts si la famille lui délègue cette mission
  • accompagner les héritiers dans les procédures éventuelles de renonciation à la succession